Le système du « guichet unique » des entreprises est devenu en 2023 le moyen exclusif pour les créateurs de sociétés de procéder aux formalités d’enregistrement de nouvelles sociétés.
L’AFG attire l’attention que ce dispositif n’est pas encore applicable aux SICAV et SPPICAV, compte tenu de l’inadaptation des rubriques fiscales des formulaires à remplir en ligne via le « guichet unique ».
Aussi, l’immatriculation d’un OPC ayant la forme de société ( SICAV, SPPPICAV,…) doit encore être effectuée par un envoi du dossier d’immatriculation auprès de la chambre de commerce et d’industrie dont dépend géographiquement la société. L’accès aux formalités par le site du « guichet unique » sera disponible ultérieurement pour vos OPC.
Le guide de création de SICAV élaboré par l’AFG, disponible sur notre site est mis à jour en conséquence.
