Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des OPCI et les modalités de transformation des SCPI en OPCI

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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des OPCI et les modalités de transformation des SCPI en OPCI

Mis en ligne le 15 Oct 2005

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