L’AFG se félicite du récent vote à la Commission ECON du Parlement européen portant sur la réforme des textes sur la titrisation.
Cette proposition d’un nouveau cadre apparait bénéfique au développement de ce marché en Europe, tout en conservant un cadre protecteur.
Notamment, le ratio d’emprise des OPCVM est finalement augmenté de 10 à 20% sur toutes les formes de titrisation (publiques et privées, STS et non-STS), contrastant avec la proposition initiale au niveau du Parlement disproportionnée d’une augmentation à 50 ou 70%. Une trop forte augmentation entrainerait des conséquences désastreuses sur la liquidité des titrisations, avec des conséquences sur la stabilité financière, et potentiellement aurait pu rendre la titrisation européenne inéligibles aux OPCVM. L’AFG prend note favorablement de l’augmentation plus mesurée de ce ratio, très structurant pour les OPCVM en termes de maitrise des risques. L’AFG considère que l’approche retenue par la Commission européenne dans le cadre du paquet MISP actuellement en cours de négociation, prévoyant un relèvement du ratio à 15 %, apparaît équilibrée au regard de ces enjeux de protection de l’investisseur de détail investissant dans les OPCVM.
S’agissant des obligations de due diligence sur la titrisation, la rédaction retenue par la Commission ECON consacre une équivalence informationnelle entre les titrisations européennes et de pays tiers, ce qui permet d’établir un terrain de jeu équitable en Europe, assurant une transparence identique et ainsi la protection des investisseurs. L’AFG salue ce type de mesure qui œuvre à ne pas défavoriser l’investissement dans l’UE.
La définition des sponsors revient également à sa rédaction initiale, évitant ainsi une forme d’insécurité juridique quant à la capacité pour les sociétés de gestion de se voir déléguer la gestion d’opérations de titrisation.
Enfin, il reste regrettable que la Commission ECON ait conservé un régime de sanction dérogatoire pour la titrisation, qui risque d’entrer en conflit avec les régimes existants et dont le mode de calcul (au maximum la moitié des montants investis) semble disproportionné et peu incitatif pour augmenter les volumes investis en titrisation.
Les trilogues sur ce projet de réforme doivent se tenir d’ici début juin.
