- Document AFG
- Commission Fiscale
Notice pour remplir la déclaration des plus-values latentes, des créances, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France intervenu à compter du mars 2011 (« EXIT TAX ») – N° 207
Mis en ligne le 14 Juin 2012
Ce contenu est réservé aux membres seulement
Si votre société est adhérente à l'AFG et que vous ne possédez pas d'accès individuel, n'hésitez pas à demander votre accès. /
Le nombre d'accès individuel à l'espace réservé de notre site est illimité par société membre
Demander un accès membre