- Document AFG
- Commission Epargne Salariale et Epargne Retraite
Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.
Mis en ligne le 08 Juil 2009

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