• Document AFG
  • Commission Epargne Salariale et Epargne Retraite

Décret n° 2009-845 du 8 juillet 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d’imputation du crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

Mis en ligne le 08 Juil 2009