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Arrêté du 1er août 2011 portant application du décret n°2011-924 du 1er août 2011 relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts
Mis en ligne le 04 Août 2011
