La Commission Européenne a publié au JOUE les deux règlements qui viennent modifier les ESRS et les normes volontaires.
Pour rappel, dans le cadre de l’Omnibus sur CSRD-CSDDD-Taxonomie, la Commission Européenne avait mené des consultations pour une simplification des indicateurs dans les rapports de durabilité des entreprises (ESRS). Après plusieurs mois d’échange avec les acteurs de la place, elle a adopté en juillet 2026 les indicateurs que les entreprises soumises au seuil de 1 000 employés et 450 millions € de CA (nouveau seuil CSRD) doivent appliquer.
En complément de cette revue, la Commission Européenne a également travaillé sur la revue des normes volontaires (anciennement nommées VSME) pour les entreprises en dessous du seuil d’application de CSRD. Ces normes volontaires concernent les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de publication d’informations imposées par les articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34 (CSRD). Elles peuvent donc publier, sur une base volontaire, des informations en matière de durabilité. Enfin, le règlement délégué 2026/1560 présente la norme volontaire comme plafond de la chaîne de valeur pour les entreprises, les entreprises ne sont pas soumises à partager plus d’information que ce qui est demandé dans les normes volontaires.
L’AFG avait travaillé avec les acteurs de la Place sur ces normes afin de proposer des solutions de simplification robustes permettant aux SGP d’analyser les cibles d’investissement et de répondre à leurs propres obligations réglementaires tel que SFDR. L’AFG estime que ces normes techniques finales sont cohérentes avec les suggestions de l’AFG. L’AFG encourage les entreprises nouvellement sous le seuil CSRD (celles de plus de 250 salariés) à continuer de publier leurs rapports de durabilité conformément aux nouvelles normes techniques pour maintenir une disponibilité de la donnée transparente, cohérente et représentative de leurs activités.
En savoir plus :
- Le règlement délégué 2026/1563 modifiant les ESRS
- Entrée en vigueur le 10 novembre 2026
- Applicable aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date
- Le règlement délégué 2026/1560 concernant les standards volontaires « VS » (anciennement appelés VSME)
- Entrée en vigueur trois jours après la publication au JOUE
- L’article 3 portant sur le plafond de la chaine de valeur est applicable aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après cette date.
