La Commission Européenne, a publié le 9 avril 2025, la directive (UE) 2025/794 qui modifie les directives CSRD (UE 2022/2464) et la directive CS3D (UE 2024/1760), en ce qui concerne les dates à laquelle les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Sur la CSRD : cette nouvelle directive (UE 2025/794) modifie les éléments suivants :
- Pour les entreprises dites de « la seconde vague » de la directive CSRD, c’est-à-dire celles ayant entre 250 et 500 salariés, plus 50M€ de CA et 25M€ de bilan et devant initialement publier leurs rapports CSRD en 2026 (sur l’exercice commençant au 1er janvier 2025), la publication est reportée de deux ans. Ainsi, ces entreprises assujetties peuvent dorénavant publier en 2028, sur l’exercice commençant au 1er janvier 2027.
- Pour les entreprises dites de « la troisième vague » de la direction CSRD, à savoir les PME cotées et petites institutions de crédit, sociétés d’assurance ou de réassurance non complexes, qui devaient initialement publier leurs rapports CSRD en 2027 (sur l’exercice commençant au 1er janvier 2026), la publication est également reportée de deux ans. Ainsi, ces entreprises pourront donc publier en 2029 sur l’exercice commençant au 1er janvier 2028.
Il est important de rappeler également qu’une revue des seuils des entreprises soumises à la CSRD est en cours au sein de la Commission Européenne. A ce stade des négociations, les entreprises de moins de 1000 salariés et ayant soit 50M€ de CA, soit 25M€ de bilan, ne seraient plus soumises à une obligation de reporting.
Sur la CS3D : la directive UE 2025/794 modifie la directive CS3D en reportant d’un an l’adoption et la publication, par les Etats membres, des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à sa transposition.
L’entrée en vigueur pour les entreprises appartenant au premier groupe (5000 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) est décalée d’un an (de juillet 2027 à juillet 2028). L’entrée en vigueur pour les autres entreprises entrant dans le champ de la directive n’est pas modifiée.
