Parmi toutes les dispositions de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, les mesures suivantes peuvent concerner plus particulièrement les sociétés de gestion.
Formalisme renforcé pour les cessions de parts de sociétés immobilières (article 68 ajoutant créant l’article 1265-1 dans le Code civil)
En vue notamment d’assurer l’identification effective des parties et des bénéficiaires effectifs, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière devront être constatées, sous peine de nullité :
• soit par acte authentique ;
• soit par un acte contresigné par l’avocat des parties ;
• soit dans certains cas par un expert-comptable.
Compte tenu de leur encadrement, les cessions de parts ou actions des placements collectifs mentionnés à l’article L 214-1 du COMOFI sont exclues de ce dispositif. Il convient de noter que cette exclusion bénéficie uniquement aux cessions des parts des Placements collectifs eux-mêmes. En revanche, les cessions de parts de sociétés immobilières intégrées dans les portefeuilles sont soumises à ce dispositif.
Rôle des enquêteurs de l’AMF (article 31 ajoutant l’article 465-3-8 dans le Code monétaire et financier)
Les enquêteurs de l’AMF peuvent être habilités par le ministre de la Justice à constater les délits mentionnés aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 (les atteintes à la transparence des marchés) et les infractions qui leur sont connexes, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs.
Nature des sanctions prononcées par l’AMF (article 35 modifiant l’article L 621-15 du COMOFI)
L’AMF peut, à l’encontre d’une personne mise en cause dans une procédure de sanction, prononcer l’interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d’exercer un mandat social au sein d’une société dont les titres sont admis à la négociation et de négocier des instruments financiers pour compte propre.
L’AFG alerte ses membres sur l’application immédiate de ces dispositions, et notamment pour celles imposant un formalisme pour les cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière.