L’Association française de la gestion d’actifs (AFG) se félicite de l’initiative relative au paquet « Intégration et supervision des marchés », visant à promouvoir la simplification, à lever les obstacles aux activités transfrontalières et à contribuer à la construction d’une Union européenne plus intégrée. L’AFG saisit cette occasion pour présenter ses positions sur les différents sujets abordés dans cette initiative dans le document ci-joint.
1. L’AFG soutient fortement l’introduction d’un mandat de compétitivité pour l’ESMA, en tant que contrepartie nécessaire à l’accroissement de ses pouvoirs réglementaires. Développer des marchés de capitaux européens plus intégrés et plus compétitifs devrait également reposer sur le suivi des parts de marché respectives de l’industrie financière européenne, au sein de l’UE et au-delà, par rapport aux acteurs des marchés financiers dont le siège est hors UE.
2. L’AFG soutient de nombreuses propositions visant à lever les obstacles aux activités transfrontalières.
3. L’AFG accueille les simplifications des délégations intra-groupe et intra-UE, notamment la reconnaissance au niveau 1 du fait que les délégations intra-groupe intra-UE nécessitent un niveau de supervision et de substance inférieur à celui des délégations extra-groupe. Ces simplifications doivent adresser l’ensemble des modèles économiques dans la gestion d’actifs, ce qui n’est pas le cas avec la référence actuelle à la directive « Comptabilité ». Néanmoins, la proposition actuelle continue de présenter des zones d’incertitude et appelle des clarifications supplémentaires : le présent document explore donc différentes options qui pourraient être envisagées.
4. L’AFG soutient un renforcement du rôle de l’ESMA, celui-ci devant reposer sur une convergence accrue des pratiques de supervision ainsi que sur un véritable Data Hub (afin d’accompagner le développement de l’ESAP). Toutefois, l’AFG met en garde contre l’introduction d’une supervision plus intégrée de type « top-down », qui pourrait créer une couche additionnelle de supervision, au détriment de l’objectif de simplification de la SIU. L’AFG s’interroge sur l’opportunité de la revue annuelle périodique par l’ESMA, qui ne devrait pas se traduire par une charge supplémentaire pour l’industrie, et ne soutiendrait pas des propositions visant à conférer à l’ESMA des pouvoirs de supervision directe sur les gestionnaires d’actifs. Cela pourrait en effet engendrer une couche additionnelle de supervision, conduisant à une complexité accrue, à une architecture de supervision floue et inefficace (par exemple, chevauchement entre superviseurs nationaux et européens) ainsi qu’à des coûts supplémentaires, ce qui nuirait à la compétitivité des acteurs européens. La mise en place d’un Data Hub de l’ESMA pour collecter et partager les données entre l’ESMA et les autorités nationales compétentes devrait constituer une étape préalable avant d’envisager ce type de revue.
5. S’agissant de la gouvernance de l’ESMA, l’AFG demande que les coûts de supervision soient étroitement surveillés et réduits (et non l’inverse).
6. L’AFG soutient la décision de la Commission européenne (CE) de ne pas proposer de modifications radicales du cadre actuel de la structure des marchés actions, qui s’avère efficace pour les investisseurs. La stabilité réglementaire doit être préservée, et tout ajustement devrait reposer sur une analyse d’impact rigoureuse, fondée sur des données probantes.
7. L’AFG soutient également la proposition de la CE visant à renforcer la transparence pré-négociation via la Consolidated Tape (CT) pour les actions et les ETF, notamment par l’inclusion de l’identification des plateformes de négociation ainsi que des cinq niveaux de profondeur du carnet d’ordres. Afin de favoriser une adoption rapide par les utilisateurs dès son lancement, nous appelons à une mise en œuvre rapide, plutôt que de reporter ces améliorations au prochain appel d’offres pour le fournisseur de CTP prévu en 2031.
8. L’AFG se félicite par ailleurs des mesures destinées à améliorer l’interopérabilité entre les infrastructures de marché et les plateformes de négociation. Nous estimons en outre que l’interopérabilité entre les plateformes de négociation (TV) et les contreparties centrales (CCP) devrait être renforcée afin de produire des bénéfices concrets.
