Le règlement délégué (UE) 2021/473 de la Commission du 18 décembre 2020 complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation spécifiant les exigences relatives aux documents d’information , sur les coûts et frais inclus dans le plafond de coûts et sur les techniques d’atténuation des risques pour le PEPP, a été publié au Journal officiel de l’UE.

Le règlement PEPP commencera à s’appliquer dans un an, c’est-à-dire le 22 mars 2022.