Rapport annuel de contrôle interne LCB-FT à rendre à l’AMF – date limite fixée au 30/04/21

Nous vous rappelons, ainsi que le prévoit l’article R. 561-38-6 du code monétaire et financier, que le rapport annuel de contrôle interne en matière de LCB-FT doit être adressé par les SGP à l’AMF au plus tard le 30 avril 2021.

Ce rapport, outre son objectif d’assurer la bonne information des organes d’administration et de surveillance des SGP sur le fonctionnement du dispositif de contrôle interne LCB-FT mis en place, constitue un élément essentiel pour l’AMF de suivi des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels les sociétés de gestion se trouve exposées.

Outre les préconisations transmises précédemment par l’Autorité des marchés financiers (reproduites ci-dessous), l’AMF recommande cette année de prévoir quelques lignes sur la gestion de la crise Covid qui, suivant l’activité/ la taille de la SGP, pourraient notamment intégrer les points suivants :

  • Comment s’est passé le passage des équipes en full distance ?
  • Les process de KYC / Conformité ont-ils été revues : pause dans les souscriptions, pause dans les mises à jour, passage aux entrées en relation à distance etc ?
  • De nouvelles menaces ont-elles été identifiées (risque IT, escroquerie) etc ?

Préconisations de l’AMF :

  • L’auteur du rapport, ainsi que le ou les destinataires de ce rapport doivent être renseignés dans le document : le rapport est, conformément à l’article R. 561-38-6, soumis à l’approbation de l’organe de surveillance (conseil d’administration ou conseil de surveillance) de la Société.
  • Les informations attendues sont celles propres à la Société, ses activités et son organisation : les rappels réglementaires génériques sont inutiles ;
  • Certaines méritent d’être plus détaillées :

o la date de la dernière mise à jour de la cartographie des risques,

o la liste des actions de formation tenues sur l’année écoulée,

o en cas de recours à des distributeurs pour la commercialisation des produits ou services, la société doit préciser les diligences LCB-FT menées à leur égard (à l’entrée en relation et de manière périodique) et, le cas échéant, les éventuelles obligations LCB-FT qui leur sont confiées, ainsi que le cadre de cette délégation (externalisation ou tierce introduction) ;
o sur les moyens techniques utilisés, il convient de distinguer entre les outils internes (propriétaires) et ceux externes (bases de données sur abonnement par exemple)

  • S’agissant de la troisième partie du rapport, relative aux incidents, insuffisances et mesures correctrices apportées, les informations attendues sont les résultats des contrôles réalisés par le contrôle interne de second niveau et par le contrôle périodique. Les autres éléments marquants de l’année (et notamment, la conduite / la clôture d’une mission de contrôle de l’AMF, de l’ACPR ou d’un autre régulateur français ou étranger, l’envoi d’une déclaration de soupçons) sont à partager, le cas échéant en introduction du rapport.

Les développements du précédent rapport qui demeurent pertinents peuvent être repris dans le rapport 2020 : il est alors recommandé d’attirer l’attention sur les éléments nouveaux (nouvelle activité, nouveau service) ou évolutions apportées au dispositif LCB-FT (évolution de la classification des risques, diminution ou augmentation des effectifs dédiés au contrôle, déploiement d’un nouvel outil etc…) par rapport à l’an dernier.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 561-38-7 du code monétaire et financier et des 9° des articles 320-20 et 321-47 du règlement général de l’AMF, les sociétés de gestion faisant partie d’un groupe doivent aussi transmettre à l’AMF un rapport spécifique sur base consolidée : pour les groupes bancaires et assurantiels, il s’agit du même rapport que celui qui sera adressé par l’entreprise mère à l’ACPR, dans les mêmes délais. »