La Loi ASAP – loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique – a été publiée au JO le 8 décembre 2020. Cette loi porte plusieurs mesures relatives à l’épargne salariale, l’épargne retraite ainsi que l’organisation des conseils de surveillance des fonds relais :
- Tous les accords d’intéressement pourront être conclus pour une durée comprise entre 1 et 3 ans ;
- L’obligation pour les branches professionnelles de mener une négociation afin de mettre en place un régime d’épargne salariale de branche est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021;
- Les accords de branche en matière d’épargne salariale devront être agréés par l’administration ;
- Les entreprises pourront adhérer à ces accords de branche agréés soit par accord d’entreprise, soit, si leur effectif est inférieur à 50 salariés, par un document unilatéral sous certaines conditions ;
- Les exonérations fiscales et sociales applicables aux entreprises appliquant un accord de branche agréé seront sécurisées ;
- Les accords d’entreprise et les règlements de plans d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 feront l’objet d’un contrôle administratif par les Direccte et par les organismes de recouvrement ;
- Des versements obligatoires sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) pourront être mis en place dans les entreprises sans délégué syndical ni CSE ;
- Un plan d’épargne interentreprises (PEI) entre plusieurs employeurs individuels pourra être institué par décision unilatérale ;
- Les fonds relais d’actionnariat salarié n’ont plus l’obligation d’organiser des élections pour désigner les représentants salariés au conseil de surveillance.