Parution de deux ordonnances sur le secteur financier – organismes de titrisation

  • L’ordonnance no 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette est parue au au Journal Officiel du 5 octobre 2017.
  • Ce texte, pris en application de la loi Sapin II, sur lequel le comité technique « titrisation et fonds de prêt » de l’AFG a été très impliqué, institue le concept d’ « organismes de financement » et leur ouvre la de nouvelles facultés, en particulier de pouvoir prêter en primaire et de bénéficier des dispositions de la loi Dailly. Ces organismes de financement sont subdivisés en 2 catégories :
    –        les organismes de titrisation (OT) : ce sont les OT « traditionnels » bancaires,
    –        les organismes de financement spécialisés (OFS), qui peuvent revêtir la forme sociétaire ou contractuelle, sont eux pleinement soumis au régime AIFM et qui, contrairement aux OT, ne peuvent pas être tranchés.
    Deux décrets doivent prévoir certaines modalités d’application.
    L’AFG se réjouit de la parution de ce texte qui, outre le fait qu’il offre de nouvelles opportunités aux OPC, permet une meilleure lisibilité à l’international de fonds de titrisation et de prêts français.
  • Par ailleurs, l’ordonnance no 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier est également parue au Journal Officiel du 5 octobre 2017.