LCBFT – Arrêtés parus au Journal Officiel – Gel des avoirs

  • Plusieurs arrêtés mettant en œuvre de nouvelles mesures de gel des avoirs sont parus paru au Journal Officiel du 10 octobre 2017. Consultez :

– l’arrêté du 6 octobre 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
– l’arrêté (2) du 6 octobre 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
l’arrêté (3) du 6 octobre 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
l’arrêté (4) du 6 octobre 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
l’arrêté (5) du 6 octobre 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
– l‘arrêté du 6 octobre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier