Parmi toutes les dispositions de la loi n\u00b0 2026-534 du 25 juin 2026, les mesures suivantes peuvent concerner plus particuli\u00e8rement les soci\u00e9t\u00e9s de gestion.<\/p>\n\n\n\n
Formalisme renforc\u00e9 pour les cessions de parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res<\/strong> (article 68 ajoutant cr\u00e9ant l\u2019article 1265-1 dans le Code civil)<\/em> Compte tenu de leur encadrement, les cessions de parts ou actions des placements collectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L 214-1 du COMOFI sont exclues de ce dispositif. Il convient de noter que cette exclusion b\u00e9n\u00e9ficie uniquement aux cessions des parts des Placements collectifs eux-m\u00eames. En revanche, les cessions de parts de soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es dans les portefeuilles sont soumises \u00e0 ce dispositif.<\/p>\n\n\n\n R\u00f4le des enqu\u00eateurs de l\u2019AMF<\/strong> (article 31 ajoutant l\u2019article 465-3-8 dans le Code mon\u00e9taire et financier)<\/em> Nature des sanctions prononc\u00e9es par l\u2019AMF<\/strong> (article 35 modifiant l\u2019article L 621-15 du COMOFI)<\/em> L\u2019AFG alerte ses membres sur l\u2019application imm\u00e9diate de ces dispositions, et notamment pour celles imposant un formalisme pour les cessions de parts ou actions de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
En vue notamment d\u2019assurer l\u2019identification effective des parties et des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs, les cessions de parts de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 pr\u00e9pond\u00e9rance immobili\u00e8re devront \u00eatre constat\u00e9es, sous peine de nullit\u00e9 :
\u2022 soit par acte authentique ;
\u2022 soit par un acte contresign\u00e9 par l\u2019avocat des parties ;
\u2022 soit dans certains cas par un expert-comptable.<\/p>\n\n\n\n
Les enqu\u00eateurs de l\u2019AMF peuvent \u00eatre habilit\u00e9s par le ministre de la Justice \u00e0 constater les d\u00e9lits mentionn\u00e9s aux articles L. 465-1 \u00e0 L. 465-3-3 (les atteintes \u00e0 la transparence des march\u00e9s) et les infractions qui leur sont connexes, \u00e0 en rassembler les preuves et \u00e0 en rechercher les auteurs.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019AMF peut, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une personne mise en cause dans une proc\u00e9dure de sanction, prononcer l’interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, d’exercer un mandat social au sein d’une soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont admis \u00e0 la n\u00e9gociation et de n\u00e9gocier des instruments financiers pour compte propre.<\/p>\n\n\n\n