Dans le cadre de la consultation de la Commission europ\u00e9enne sur la r\u00e9vision du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d\u2019exemption par cat\u00e9gorie (RGEC encadrant les aides d\u2019Etats), l\u2019AFG a salu\u00e9 une r\u00e9forme allant dans le sens d\u2019un renforcement de la comp\u00e9titivit\u00e9 europ\u00e9enne, d\u2019un soutien \u00e0 l\u2019innovation et destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer le financement des PME. L\u2019AFG souligne toutefois que plusieurs ajustements restent n\u00e9cessaires afin de garantir un cadre plus coh\u00e9rent, plus op\u00e9rationnel et davantage capable de mobiliser l\u2019\u00e9pargne priv\u00e9e au service de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n
Parmi les principaux points mis en avant :<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 travers cette contribution, l\u2019AFG r\u00e9affirme son soutien \u00e0 un cadre europ\u00e9en capable de favoriser l\u2019innovation, la croissance des entreprises et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne, tout en facilitant une mobilisation plus large de l\u2019\u00e9pargne priv\u00e9e au service du financement de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Une clarification indispensable des d\u00e9finitions<\/strong> : l\u2019AFG appelle \u00e0 harmoniser et pr\u00e9ciser plusieurs notions cl\u00e9s du texte (start-up, entreprise innovante, scale-up, personne physique, interm\u00e9diaires financiers), afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l\u2019application homog\u00e8ne du r\u00e8glement au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\u2022 Un cadre de financement plus adapt\u00e9 aux besoins \u00e9conomiques<\/strong> : l\u2019AFG soutient l\u2019assouplissement des r\u00e8gles relatives au financement du risque, tout en regrettant que les plafonds financiers pr\u00e9vus ne soient ni index\u00e9s sur l\u2019inflation ni r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9s pour tenir compte des besoins croissants des entreprises europ\u00e9ennes.
\u2022 Une meilleure mobilisation de l\u2019\u00e9pargne des particuliers<\/strong> : l\u2019Association plaide pour que les incitations fiscales ne soient pas limit\u00e9es aux investissements directs, mais puissent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier aux investissements r\u00e9alis\u00e9s via des fonds d\u2019investissement r\u00e9gul\u00e9s. Une telle \u00e9volution permettrait de d\u00e9mocratiser l\u2019acc\u00e8s au financement des PME innovantes tout en offrant aux \u00e9pargnants les b\u00e9n\u00e9fices de la diversification et de la gestion professionnelle.
\u2022 Des r\u00e8gles plus pragmatiques pour les dispositifs de garantie<\/strong> : l\u2019AFG estime que certaines contraintes op\u00e9rationnelles, notamment le plafond de garantie publique \u00e0 80 %, peuvent freiner la participation des investisseurs institutionnels et limiter l\u2019efficacit\u00e9 de certains programmes de financement.<\/p>\n\n\n\n