Taxation des bonus : exclusion des SGP

Mis en ligne le 26 Jan 2010

  • Le Gouvernement a adopté en Conseil des ministres, mercredi 20 janvier 2010,  le projet de loi de finances rectificative qui prévoit, en son article 1er, une taxe exceptionnelle sur les établissements de crédit et entreprises d’investissement, dont le produit sera affecté au fonds de garantie des dépôts.
  • Il nous a paru utile de vous confirmer que cette taxe ne concerne pas les sociétés de gestion, quel que soit leur statut (filiale de groupe bancaire ou d’assurance ; société indépendante). Même si la rédaction retenue aurait pu être plus claire, l’exposé des motifs ainsi que l’évaluation préalable de cet article sont tout à fait explicites sur l’exclusion des sociétés de gestion de cette taxe exceptionnelle.