La Commission Européenne a publié sa proposition de révision de SFDR le 20 novembre.
L’AFG accueille favorablement cette révision et notamment : la mise en place de catégories formellement établies qui se basent sur des objectifs contraignants et mesurables, la simplification du reporting produit et l’encadrement de la dénomination des fonds et des allégations commerciales.
Nous estimons néanmoins que certaines clarifications et ajustements sont nécessaires pour que ce nouveau cadre fonctionne, notamment :
- Nécessité d’une entrée en application uniquement à partir du moment où le cadre réglementaire sera finalisé (i.e. mesures de niveau 1, mesures de niveau 2 et préférences de durabilité MiFID/IDD).
- Nécessité d’une cohérence avec les orientations de l’ESMA sur la dénomination des fonds s’agissant des exclusions pour assurer de la clarté et de la simplicité. Notamment, la catégorie transition doit avoir pour vocation de permettre la transition de tous les secteurs (y compris les énergies fossiles) et il est important de les soutenir dans cette transition.
- Nous soutenons la possibilité d’utiliser les estimations dans le cadre de SFDR, mais alertons sur la dichotomie de traitement entre les estimations des fournisseurs de données (non régulés) et les estimations des sociétés de gestion. Tel que rédigé, l’article n’incite pas les fournisseurs de données à être plus transparents et la responsabilité semble reposer entièrement sur les sociétés de gestion.
- Nécessité de pouvoir reconnaitre plus largement l’investissement dans les obligations souveraines pour les catégories « transition » et « durable ».
