- Document AFG
- Commission Fiscale
Instruction DGI du 28 mars 2011 – 4 K-1-11 – Régime fiscal des revenus distribués par les SICAV à leurs actionnaires non-résidents. Admission du «COUPONNAGE».
Mis en ligne le 28 Mar 2011
Ce contenu est réservé aux membres seulement
Si votre société est adhérente à l'AFG et que vous ne possédez pas d'accès individuel, n'hésitez pas à demander votre accès. /
Le nombre d'accès individuel à l'espace réservé de notre site est illimité par société membre
Demander un accès membre