• Document AFG
  • Commission Evolutions réglementaires

Décret n°2011-923 du 1er août 2011 pris pour l'application de l’ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.

Mis en ligne le 03 Août 2011

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