- Document AFG
- Commission Evolutions réglementaires
Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l’ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs.
Mis en ligne le 03 Août 2011