- L’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition est parue au Journal Officiel du 5/11/2020.
- Le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition précise le cadre de cette ordonnance :
- La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 203 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
- Le renforcement de l’application des mesures de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition concourt à l’efficacité de la lutte contre le terrorisme et son financement et à l’entrave des actions sanctionnées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et le Conseil de l’Union européenne, notamment la prolifération des armes de destruction massive. La modification du droit national apparaît nécessaire dans la perspective de son évaluation par le Groupe d’action financière (GAFI) du deuxième semestre 2020 à l’automne 2021.
- Dans ce but, la présente ordonnance introduit un mécanisme d’application sans délai des désignations adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Elle aligne l’obligation d’appliquer les mesures nationales de gel des avoirs sur le périmètre des mesures européennes de gel. Elle simplifie également l’application des mesures de gel des avoirs adoptées par les règlements européens à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Elle étend le mandat des autorités de contrôle des professions assujetties aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) au respect des obligations des règlements européens portant gel des avoirs et précise les sanctions en cas de manquement. Elle facilite également l’accès des agents des services de l’Etat chargés de mettre en oeuvre les mesures de gel des avoirs aux fichiers tenus par l’administration fiscale pour assurer l’identification des avoirs et ressources devant être gelés.
- Elle précise enfin la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment par l’ordonnance no 2020-115 du 12 février 2020, notamment en renforçant les modalités de contrôle des obligations en matière de LCB-FT par les experts-comptables et les marchands d’or et métaux précieux et introduit diverses mesures de coordination.
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