Obligation de notification d’une position courte nette égale ou supérieure à 0,1 % du capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché européen

Mis en ligne le 16 Mar 2020

Dans le cadre de la volatilité actuelle des marchés et des « circonstances exceptionnelles liées à la pandémie du COVID-19 », et conformément au règlement européen 236/2012, l’ESMA a publié aujourd’hui 16 mars 2020 une décision imposant temporairement aux détenteurs de positions courtes nettes d’actions négociées sur un marché réglementé de l’Union européenne (UE) de notifier à son autorité nationale compétente si la position atteint ou dépasse 0,1 % du capital social de la société concernée par cette position.
La mesure s’applique immédiatement, obligeant les détenteurs de positions courtes nettes à informer leur autorité nationale compétente de leurs positions à la clôture de la séance de négociation le lundi 16 mars 2020. Les obligations de transparence temporaires s’appliquent à toute personne physique ou morale, quel que soit son pays de résidence. Ils ne s’appliquent pas aux actions admises à la négociation sur un marché réglementé où le principal lieu de négociation des actions est situé dans un pays tiers, aux activités de tenue de marché ou de stabilisation.

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