- Une modification du règlement général de l’AMF publiée au JO du 22 avril 2021 met en place de nouvelles obligations de reporting au profit du régulateur sur les dépassements de ratio et les indemnisations versées aux clients des SGP. La mise en place de ce dispositif (format et contenu des reporting, calendrier de démarrage…) est encore conditionnée par la publication de mesures complémentaires par voie d’instruction de l’AMF encore à paraître. L’AMF a indiqué à l’AFG que les premiers reporting trimestriels seraient probablement exigés sur la base des données du troisième trimestre 2021.
- Vous trouverez ci-joint une présentation des principes fixés à ce stade par le nouveau règlement général de l’AMF.
Nouveau régime de déclaration des indemnisations versées et des dépassements de ratio
Mis en ligne le 26 Avr 2021