- Commission Evolutions réglementaires
Mise en œuvre de la Directive droit des actionnaires en matière de politique d’engagement et de transparence des investissements
Mis en ligne le 05 Déc 2019
La directive « droit des actionnaires » a fait l’objet d’une transposition dans la loi Pacte publiée au printemps dernier. Un décret publié le 27 novembre dernier (décret 2019-1235 du 27 novembre 2019) complète cette transposition, notamment sur les questions de l’engagement et de la transparence :
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