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- Le Décret n°2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d’épargne couverts par la loi no 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire est paru au Journal Officiel du 27 juin 2021.
- Il entrera en vigueur au 1er juillet 2022.
- Le décret fixe la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire soumis à l’obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d’une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que les nouveaux produits d’épargne retraite créés par cette loi.
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