L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux OPC prise en application de la loi « Attractivité », est publiée au JO du 13 mars 2025. Ce texte qui s’est appuyé sur les travaux du Haut Comité Juridique de Place et des propositions d’un groupe de travail de l’AFG apporte notamment :
• Des précisions et clarifications sur le régime de liquidation des OPC
• De nombreuses améliorations et simplifications bienvenues pour les OPC ayant la forme de société (SICAV, SPPICAV,…).
Une analyse détaillée de ces modifications prochainement complétées par un décret d’application, vous sera présentée dans les meilleurs délais.
Toutefois, compte tenu du calendrier de tenue des AGO des SICAV qui ont clôturé leurs comptes au 31 décembre 2024, nous vous informons dès à présent que l’obligation pour ces structures de « publier » leur compte de résultat et leur bilan au moins trente jours avant la tenue de l’AGO est désormais supprimée (modification des articles L 214-17 et L 214-24-49 et suppression de l’article L 214-68 du COMOFI par l’article 2 de l’ordonnance).
Aussi, seule subsiste pour ces structures l’obligation de dépôt des comptes a posteriori au tribunal de commerce, en application des dispositions du droit commun des sociétés commerciales (article L 232-23 du code de commerce).
