Loi industrie verte : les exigences d’immatriculation à l’ORIAS pour les SGP exerçant des activités liées à l’assurance-vie
A la suite d’échanges avec l’ACPR, l’AFG informe les sociétés de gestion des situations dans lesquelles elles devront obtenir le statut d’intermédiaire en assurance auprès de l’ORIAS pour fournir des services dans le cadre de mandats d’arbitrage en assurance-vie. La note jointe précise ces situations et rappelle que les éventuelles immatriculations devront être effectives pour le 24 octobre 2024, date d’entrée en application de la réforme pour les nouveaux contrats.
