Dans le prolongement de la loi industrie verte du 23 octobre 2023, la plupart des textes règlementaires ont maintenant été publiés.

• Il s’agit d’abord de la création du Plan d’Epargne Avenir Climat (PEAC) dont les modalités d’application sont définies (Décret 2024-547 et décret 2024-548, complétés d’un arrêté du 15 juin 2024 – modifié le 24 juin 2024). Ces nouvelles règles, prises en application de l’article 34 de la loi industrie verte, sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2024.

• Concernant les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, ainsi que les plans d’épargne retraite (PER), une série de textes, avec notamment :
  • Contenu de la convention du mandat d’arbitrage en assurance vie, avec le décret 2024-572 .
  • Information des titulaires, avec le décret 2024-551et trois arrêtés techniques du 20 juin 2024 (journal officiel des 2 et 4 juillet 2024).
  • Gestion pilotée dans les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie, ainsi que dans les plans d’épargne retraite (PER). Plus d’informations ici.

Ces textes portent application de l’article 35 de la loi industrie verte, et entreront en vigueur le 24 octobre 2024.

• L’ordonnance portant modernisation du régime des fonds d’investissement alternatifs (dite « ordonnance ELTIF »)
  Plus d’informations ici

Ces textes d’application vont permettre aux acteurs de mettre en œuvre les innovations apportées par cette loi dans le domaine de l’épargne et de l’investissement.