FATCA : l’AFG salue la nouvelle approche retenue qui met les déclarations à la charge des administrations et non du secteur privé

  • Les administrations fiscales de 5 Etats européens dont la France (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) ont publié aujourd’hui une déclaration commune faisant état d’une évolution importante des modalités d’application de la réglementation FATCA

– Le système ne reposerait plus sur un contrat signé entre un établissement financier et l’IRS mais sur un accord entre un Etat «partenaire » (la France en l’espèce) et les USA,  en application de la convention fiscale liant ces 2 Etats,

– Il en résulterait que, tout comme pour la directive épargne, les obligations déclaratives à la charge des établissements financiers ne seraient pas transmises à l’IRS mais à l’administration fiscale nationale qui retransmettrait à l’IRS,

– Les établissements financiers seraient dispensés de clôturer les comptes des clients récalcitrants et de prélever des retenues à la source pour le compte du Trésor américain,

– Les échanges d’information seraient à double sens, les USA acceptant de transmettre aux Etats partenaires des informations relatives à leurs résidents.

  • Il est à craindre cependant que l’accord conclu entre la France et les USA n’aboutisse à mettre à la charge des établissements financiers des diligences renforcées en matière de règles KYC (Know Your Customer) et de reporting fiscal.
  • Contact : d.charles-peronne@afg.asso.fr