AML/CFT: New text

  • A la demande des usagers, la direction générale du Trésor a mis en œuvre une liste consolidée de gel d’avoirs. Le tableau « Liste unique des gels » vient d’être mis à jour.
  • Cette liste a été mise à jour le 24 mars 2016.
  • Établi à titre gracieux, ce tableau ne se substitue pas au Journal officiel qui fait seul foi. Il est de la compréhension de l’administration néanmoins que les personnes qui ont utilisé cette liste, de bonne foi, ne pourraient pas voir leur responsabilité engagée, sauf s’ils avaient connaissance d’une erreur.
  • Assistance auprès de la Direction du Trésor : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr.

AML/CFT: New text

  • Tracfin, the Unit for intelligence processing and action against illicit financial networks, has published an information about Ukraine. 
  • Dans le cadre des événements récents survenus en Ukraine, nos autorités de tutelle nous demandent de relayer à l’ensemble de nos adhérents “l’appel à vigilance aux professionnels déclarants” ci-après, émis par TRACFIN le 28 février 2014 sur instruction du Ministre de l’Economie et des Finances.

 

    Merci de bien vouloir en informer vos services concernés dans les plus brefs délais possibles..

 

  • APPEL A VIGILANCE

« Vu l’article L. 561-10-2 du code monétaire et financier,
Au regard des récentes évolutions de la situation politique en Ukraine, les professionnels visés à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier sont invités à renforcer, sans délai, l’intensité des mesures de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 à l’égard de toutes les opérations financières susceptibles de se rapporter directement ou indirectement à l’Ukraine, et plus particulièrement, celles impliquant les personnes visées à l’article R. 561-18 du code monétaire et financier.
Une attention particulière devra être portée sur les éléments d’information relatifs à l’origine et à la destination des fonds concernés ainsi qu’à l’objet de l’opération et à l’identité précise des personnes qui en sont les donneurs d’ordre et les bénéficiaires effectifs, y compris dans les cas où ces donneurs d’ordre et bénéficiaires agissent au travers de structures juridiques écrans ou par l’intermédiaire de mandataires ou de personnes interposées.

Les opérations susvisées susceptibles de relever des dispositions de l’article L. 561-15 1 et II du code monétaire et financier devront, sans délai, faire l’objet d’une déclaration à Tracfin.

 

Plus particulièrement, les professionnels déclarants sont invités à signaler, dans les plus brefs délais, les opérations mettant en péril le suivi des sommes concernées (envoi des fonds vers l’étranger ou vers des structures opacifiantes, retraits substantiels en espèces, achats de métaux précieux, etc.), afin de mettre Tracfin en mesure d’exercer, le cas échéant, son droit d’opposition en application de l’article L. 561-25 du code précité.
Cet avis public est destiné à assister les professionnels dans leur approche par les risques au regard du contexte politique ukrainien actuel.»