Décret Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier 14 octobre 200925 octobre 2021 (Journal Officiel, Format Acrobat, 14 octobre 2009, 7p). Document Français <p>This browser does not support PDF!</p> Télécharger le document