BOFIP : Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à des OPC constitués sur le fondement d’un droit étranger – Conditions d’application de l’exonération (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 58)

  • Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 58 de la  loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
  • Les organismes de placement collectif (OPC) situés dans un État tiers à l’Union européenne, qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, bénéficient de l’exonération de retenue à la source.
  • Cette exonération s’applique sous réserve, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que les stipulations de cette convention et leur mise en œuvre permettent effectivement à l’administration des impôts française d’obtenir des autorités de cet État les informations nécessaires pour s’assurer que les organismes considérés présentent des caractéristiques similaires aux organismes situés dans un État de l’Union européenne.

(AFG, 8 décembre 2016, 2p.).