Décret sur le plafonnement des frais des produits ISF PME

– un plafonnement global des frais et commissions à 30% du versement sur la durée de vie de l’investissement
– un sous-plafond de 5% du versement des frais facturés aux cibles et à toute personne qui leur est liée
– un plafonnement annuel de 12% du versement au cours des 3 premières années, puis à compter de la 4ème année, un plafond de 3% annuel.

  • Ces plafonds s’appliquent aux investissements directs (y compris holdings et mandats de gestion) réalisés à partir du 23 décembre 2016 et aux versements effectués au titre de souscriptions réalisées dans des FCPI ou des FIP qui auront été agréés après le 22 décembre 2016.