De nouveaux textes parus au Journal officiel des 3 et 19 décembre 2020 sont venus prolonger, tout en aménageant, quelques éléments du dispositif exceptionnel mis en place, compte tenu de l’épidémie de Covid 19, concernant les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Dans ce contexte, la note explicative initiale a été mise à jour des nouvelles dispositions.
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
- Nouvelle ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre portant prorogation et modification de l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 relative aux règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalités morales de droit privé en période de Covid 19
- Nouveau décret d’application n°2020-1614 du 18 décembre 2020 modifiant le décret portant prorogation et modification du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du décret no 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l’épidémie de covid- 19
- La version consolidée de l’ordonnance : Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 version consolidee au 2020/12/03
- La version consolidée du décret d’application : Décret n°2020-418 du 10 avril 2020- version consolidée au 2020/12/19