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Instruction AMF n° 2008-04 – Application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires – Mise à jour le 23 octobre 2018

  • La présente instruction s’applique à la commercialisation en France par les sociétés de gestion de portefeuille de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA, en vue de leur souscription ou leur rachat par un investisseur.
  • Les dispositions de la présente instruction s’appliquent également, dans la limite des activités qu’ils peuvent exercer en France, aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne et aux gestionnaires établis dans un pays tiers.
  • La présente instruction ne s’applique donc pas :
    – à la cession entre porteurs de parts ou actionnaires d’OPCVM ou de FIA, que celle-ci s’effectue ou non sur une plateforme de négociation ;
    – à la souscription ou au rachat de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA au profit des personnes mentionnées à l’article L. 533-22-2 du code monétaire et financier dans le cadre des politiques et pratiques de rémunération de la société de gestion de portefeuille, de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA au profit de l’équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même,  de parts dites de carried interest ;
    – aux relations entre la société de gestion de portefeuille et l’entité en charge de la commercialisation des parts ou actions d’OPCVM ou de FIA.

(AMF, document créé le 29 juillet 2008, modifié le 23 octobre 2018)

 

Position AMF n°2013-12 – Nécessité d’offrir une garantie (de formule et/ou de capital selon les cas) pour les OPCVM/FIA structurés, les OPCVM/FIA « garantis », et les titres de créance structurés offrant une formule émis par des véhicules d’émission dédiés et commercialisés auprès du grand public – Applicable au 8 octobre 2018

  • Textes de référence : Article 36 du Règlement (UE) n°583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en oeuvre la directive 2009/65/CE, Articles R.214-19 et R.214-32-28 du code monétaire et financier.
  • La présente position de l’AMF attire l’attention des prestataires de services d’investissement (y compris lorsqu’ils agissent à travers un agent lié), des conseillers en investissements financiers et des démarcheurs bancaires ou financiers sur les risques de mauvaise commercialisation :
    – des OPCVM et FIA à formule dont la formule n’est pas garantie par une entité soumise aux règles prudentielles conformes aux exigences françaises (garantie visée au II de l’article R. 214-19 et au II de l’article R. 214-32-28 du code monétaire et financier) ;
    – des OPCVM et FIA garantis (garantie totale ou partielle du capital) dont le garant n’est pas une entité soumise aux règles prudentielles conformes aux exigences françaises (garantie visée au II de l’article R. 214-19 et au II de l’article R. 214-32-28 du code monétaire et financier) ;
    – des titres de créance structurés émis par des véhicules d’émission dédiés (autrement appelés véhicules ad hoc) présentant des caractéristiques semblables

(AMF, 20 septembre 2013, modifié le 8 octobre 2018, 7p.)

Position AMF n°2010-05 : commercialisation des instruments financiers complexes – Applicable au 8 octobre 2018

  • Devant l’asymétrie d’information qui existe entre les investisseurs non professionnels et les producteurs ou distributeurs d’OPCVM ou de FIA à formule et de titres de créance complexes (notamment des EMTN complexes), la difficulté d’appréhension de ces produits par une clientèle non professionnelle et le risque de non-respect de leurs obligations par les personnes qui les commercialisent, l’AMF, en charge de la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé et dans tous autres placements offerts au public, a décidé de rendre publique une position concernant la commercialisation directe de ces produits.

(AMF, document créé le 15 octobre 2010, modifié le 8 octobre 2018, 34p.).

 

Position AMF DOC-2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, des FIA et autres fonds d’investissement en France – Applicable au 26 juin 2018

(AMF, document créé le 30 juin 2014, modifié le 26 juin 2018version française)

 

Instruction AMF DOC-2014-03 : Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA – Applicable au 26 juin 2018

(AMF, document créé le 30 juin 2014, modifié le 26 juin 2018)

 

 

Position AMF DOC-2014-09 : Modalités de mise en oeuvre des obligations en matière de comptes rendus à l’égard de l’AMF dans le cadre de la directive AIFM – Applicable au 26 juin 2018

  • La position DOC-2014-09 reprend les orientations de l’ESMA (2014/869/FR) relatives aux obligations en matière de compte rendus prévues par la directive AIFM. Elle précise les informations que les sociétés de gestion de portefeuille ou les personnes morales – dès lors qu’elles gèrent un FIA – et les FIA autogérés de droit français doivent communiquer à l’AMF, le moment auquel ils doivent effectuer cette déclaration, ainsi que les procédures à suivre lorsqu’ils passent d’une obligation en matière de compte rendus à une autre.
  • Ce document comporte des annexes accessibles via la rubrique Annexes et liens du site de l’AMF

(AMF, document créé le 23 septembre 2014, modifié le 26 juin 2018)

 

Position AMF DOC-2016-14 : Bonnes politiques de rémunération au titre de la directive sur les OPCVM – Applicable au 26 juin 2018

  • L’AMF applique les orientations de l’ESMA relatives aux politiques de rémunération applicables aux sociétés de gestion de portefeuille relevant de la directive OPCVM (ESMA/2016/575). L’AMF les intègre dans une position qui apporte des précisions afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la gestion des risques et à leur maîtrise. Certaines des dispositions s’appliquent de façon adaptée à la taille du gestionnaire et à son organisation ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de ses activités.
  • Ce document comporte des annexes accessibles via la rubrique Annexes et liens du site de l’AMF
    (AMF, document créé le 30 juin 2014, modifié le 26 juin 2018, version française)

 

 

Position AMF DOC 2013-22 : Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM – Applicable au 26 juin 2018

  • La position DOC-2013-22 vise à répondre aux questions des professionnels dans le cadre de la transposition de la directive AIFM. Elle apporte des précisions aux acteurs de la gestion de FIA sur la nécessité d’un agrément ou d’un enregistrement ainsi que sur leurs obligations en termes de reporting et déclarations de franchissement de seuil.Elle précise également les obligations applicables aux dépositaires de FIA.
  • Ce document comporte des annexes accessibles via la rubrique Annexes et liens du site de l’AMF
    (AMF, document créé le 18 novembre 2013, modifié le 26 juin 2018, version française)

 

Position-recommandation AMF 2005-19 : L’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion – Applicable au 26 juin 2018

  • L’AMF apporte des précisions sur les conditions d’exercice des droits de vote par les sociétés de gestion.
  • La position-recommandation DOC-2005-19 précise notamment les modalités de mise à disposition des investisseurs de l’information relative à sa politique de vote et sa mise en œuvre, le contenu de l’information sur le taux de participation aux assemblées générales des émetteurs et les modalités de transmission de l’information concernant les votes émis.
    (AMF, document créé le 2 juin 2005, modifié le 26 juin 2018, version française)