(Journal Officiel, format Acrobat, 27 décembre 2012, 2p.).
LCB-FT
Documents
Loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
- Ce texte, en complétant notamment le Code Pénal et le Code Monétaire et financier, permet au ministre de l’économie de décider le gel des avoirs des Français, ou des résidents habituels sur le territoire français, qui commettent des actes de terrorisme à l’étranger, les facilitent, y participent ou incitent à la commission de tels actes.
(Journal Officiel, format Acrobat, 22 décembre 2012, 4p.).
Arrêté du 19 octobre 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier – gel des avoirs
(Journal Officiel, 26 octobre 2012, format Acrobat, 1p.)
Décret n°2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
(Journal officiel, 5 octobre 2012, format Acrobat, 3p.).
Arrêté du 26 juillet 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier – gel des avoirs
(Journal Officiel, 4 août 2012, format Acrobat, 2p.)
Arrêté du 4 avril 2012 pris en application du 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts
- L’arrêté du 4 avril 2012 actualise la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs.
- La liste des ETNC au 1er janvier 2012 s’établit donc comme suit : Botswana, Brunei, Guatemala, Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Philippines.
(Journal Offciel, 12 avril 2012, format Acrobat, 1p.)
Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l’article L. 516-9 du COMOFI.
(Journal Officiel, format Acrobat, 30 juillet 2011, 1p)
Lignes directrices de l’AMF – 15 mars 2010
(AMF, Format Acrobat, 15 mars 2010, 1p)
Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Lutte contre le blanchiment
- Dispositions du Règlement général de l’AMF (livres III et V) transposant la troisième directive relative à la prévention du blanchiment .
(Journal Officiel, Format Acrobat, 18 novembre 2009, 5 p.).
Arrêté du 12 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers – Lutte contre le blanchiment
(Journal Offciel, Format Acrobat, 18 novembre 2009, 5 p.).