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Loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

  • Ce texte, en complétant notamment le Code Pénal et le Code Monétaire et financier, permet au ministre de l’économie de décider le gel des avoirs des Français, ou des résidents habituels sur le territoire français,  qui commettent des actes de terrorisme à l’étranger, les facilitent, y participent ou incitent à la commission de tels actes.

(Journal Officiel, format Acrobat, 22 décembre 2012, 4p.).