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9 Arrêtés du 2 août 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
12 Arrêtés du 2 août 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
7 Arrêtés du 2 août 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
8 Arrêtés du 2 août 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
5 Arrêtés du 29 juillet 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
7 Arrêtés du 26 juillet 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
7 Arrêtés du 25 juillet 2019 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 23 juillet 2019 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
Position AMF DOC‐2012‐08 Placement et commercialisation d’instruments financiers – Applicable au 24 juillet 2019
- L’AMF clarifie le périmètre du service de placement au regard des activités de commercialisation d’instruments financiers. La position DOC-2012-08 précise qu’il n’y a pas fourniture du service de placement non garanti en cas de commercialisation de produits offrant une solution d’épargne (OPCVM, FIA et titres de créance structurés) et que l’activité de recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs en lien avec un PSI agréé ne nécessite pas d’agrément. La nouvelle version de la position DOC-2012-08 est actualisée au regard des textes transposant MIF 2 et/ou séparant le régime juridique des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille.