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Charte professionnelle AFG-AFEI de bonnes pratiques fixant le cadre de rémunération par les sociétés de gestion des services fournis par les intermédiaires de marché – juillet 2006.

Cette Charte témoigne de la volonté commune des intermédiaires de marché et des sociétés de gestion de disposer d’un cadre facilitant l’identification des services rendus et rémunérés au travers de commissions de transaction. Ainsi, lorsque le montant global des commissions versées aux intermédiaires dépasse un seuil suffisamment significatif, la Charte AFEI-AFG impose la mise en oeuvre au moins annuelle d’un processus de revue, au terme duquel la société de gestion et l’intermédiaire de marché s’accordent sur la nature des différents services fournis et les conditions de leur rémunération. (AFG/AFEI, version française, Format Acrobat, 55p.)