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L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective – Données d’enquête à fin 2019

Principaux résultats de l’enquête : 

  • Les encours des plans d’épargne salariale et des plans d’épargne retraite s’élèvent à 144,8 mds € (+ 15 % sur un an), dont 20 mds € d’encours en épargne retraite d’entreprise collective (PERCO et PER d’entreprise Collectif) en croissance de + 20 % sur un an.
  • Au sein de ces plans, les encours de fonds ISR progressent de + 15 % en 2019 et atteignent 23 mds €, ceux des fonds solidaires s’établissent à 9,7 mds € (+ 22 % sur un an). Pour de nombreux investisseurs individuels, l’orientation de leurs placements selon une approche ISR et/ou solidaire se réalise aujourd’hui via ces plans d’épargne salariale et d’épargne retraite.
  • Les fonds actions (dont actionnariat salarié) et diversifiés représentent près de 3/4 des encours de ces plans, soit près de 105 mds €. Facteur de stabilité, environ 3-4 % du capital des sociétés françaises cotées est détenu par les salariés via ces plans d’épargne salariale et d’épargne retraite d’entreprise collective.
  • La collecte brute s’élève à 15,5 mds €, dont 60 % est issue de l’investissement de la participation et/ou de l’intéressement reçu par les salariés. Hors actionnariat salarié, la collecte nette s’élève à 2,8 mds € dont plus de la moitié est investie sur les plans d’épargne retraite.
  • Conséquence des mesures contenues dans la Loi Pacte, et notamment de la suppression du forfait social pour les PME / ETI, le nombre d’entreprises équipées d’un dispositif d’épargne salariale ou d’épargne retraite est en forte augmentation : respectivement 378 000 entreprises (+ 11 % sur un an) et 264 000 entreprises (+ 22 %).

Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite

  • Suite à la parution de l’ordonnance sur la réforme de l’épargne retraite le 25 juillet dernier, le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est paru au JO du 1er août 2019.
  • Il concerne les particuliers et entreprises épargnant dans un dispositif d’épargne retraite supplémentaire. Son objet est la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite prévue par l’article 71 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le texte s’applique aux nouveaux produits d’épargne retraite ouverts à compter du 1er octobre 2019.
  • Ce décret complète la création des nouveaux produits d’épargne retraite afin de renforcer l’attractivité de cette épargne de long terme et de l’orienter davantage vers le financement des entreprises.
  • Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d’actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.
    En outre, le décret modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d’une possibilité de sortie en capital des produits d’épargne retraite.
  • Afin d’assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d’assurance vie et d’épargne retraite devront adopter.
  • Enfin, le décret fixe les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite : les nouveaux produits pourront être commercialisés à partir du 1er octobre 2019 ; les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.