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Article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi « Macron »)

  • Article ouvrant la possibilité de créer une sous-catégorie de fonds professionnel spécialisé (FPS), fonds résultant de la fusion des anciens OPCVM contractuels et FCPR contractuels, un FIA par nature.
  • Ce nouveau véhicule d’investissement prend la forme d’une société en commandite simple. Les parts des commanditaires sont réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27-1 du règlement général de l’AMF.
  • Comme pour un fonds d’investissement professionnel spécialisé ou une société d’investissement professionnelle spécialisée, la SLP ne fait pas l’objet d’un agrément, mais elle doit être déclarée auprès de l’AMF au plus tard un mois après sa constitution.