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Article 145 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi « Macron »)

  • Article ouvrant la possibilité de créer une sous-catégorie de fonds professionnel spécialisé (FPS), fonds résultant de la fusion des anciens OPCVM contractuels et FCPR contractuels, un FIA par nature.
  • Ce nouveau véhicule d’investissement prend la forme d’une société en commandite simple. Les parts des commanditaires sont réservées aux investisseurs éligibles mentionnés à l’article 423-27-1 du règlement général de l’AMF.
  • Comme pour un fonds d’investissement professionnel spécialisé ou une société d’investissement professionnelle spécialisée, la SLP ne fait pas l’objet d’un agrément, mais elle doit être déclarée auprès de l’AMF au plus tard un mois après sa constitution.

RÈGLEMENT (UE) N o 345/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens

  • Ce texte entrera en vigueur le 22 juillet 2013 et permettra aux gestionnaires se situant en-dessous des seuils fixés par la directive AIFM de commercialiser leurs fonds « EuVECA » auprès d’investisseurs professionnels dans l’ensemble de l’Union grâce à l’établissement d’un passeport européen.

(Journal officiel de l’Union européenne, format Acrobat, 25 avril 2013, 17p.).