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Décret no 2016-1532 du 15 novembre 2016 pris en application de l’article 18-III-B de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 – FIP – FCPI – seuils

  • Ce texte concerne les sociétés de gestion de FCPI et de FIP.
  • Il fixe des seuils relatifs à l’agrément des fonds communs de placement dans l’innovation et des fonds d’investissement de proximité par l’Autorité des marchés financiers en application de l’article 18 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
  • Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 novembre 2016.

(Journal Offciel, format acrobat, 17 novembre 2016, 2p.).