Dans le cadre de la procédure de déclaration des dépassements de ratio et de versement des indemnisations, l’AMF accepte, suite aux échanges avec l’AFG, d’exonérer les SGP de remplir la case commentaire pour les dépassements les moins significatifs, dans l’onglet « spec-depassement » de la feuille Excel de déclaration.
Les critères définissant les dépassements les moins significatifs sont les suivants : l’impact du dépassement doit représenter moins de 1 bp de l’actif net et être inférieur à 1000 €.
Les champs commentaires doivent être obligatoirement remplis, mais avec simplement la mention : « NA – Dépassement à faible impact » .
Plus précisément, l’AMF indique que les SGP indiquent « NA – Dépassement à faible impact » dans les champs commentaires (champs 29,31,32,33,34,36) des dépassements de ratios dont l’impact est limité (abs(impact)/AN < 1bp ET abs(impact) < 1000€).
Nb : abs (impact) désigne la valeur absolue, c’est-à-dire la valeur du montant sans tenir compte du signe de l’impact.
L’AMF précise que cet allégement d’obligation ne l’empêchera pas d’interroger les acteurs sur ces dépassements, en particulier lors qu’ils seraient récurrents.
L’AMF mettra à jour dans un futur proche le formulaire ROSA pour rendre ces champs optionnels dans ces circonstances.