- Document AFG
- Commission Fiscale
Imprimé de déclaration de plus-values latentes, des créances, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report d'imposition en cas de transfert du domicile fiscal hors de France « EXIT TAX ») – N° 2074-ET
Mis en ligne le 14 Juin 2012

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