Décret no 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier

  • Ce texte concerne les sociétés, groupements d’intérêt économique, associations et fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, juridictions judiciaires à compétence commerciale, greffiers des tribunaux de commerce, Institut national de la propriété industrielle. Son objet est la mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.
  • (Journal officiel, Format Acrobat, 14 juin 2017, 5p.).
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