- Ce texte concerne les sociétés, groupements d’intérêt économique, associations et fondations soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, juridictions judiciaires à compétence commerciale, greffiers des tribunaux de commerce, Institut national de la propriété industrielle. Son objet est la mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.
- (Journal officiel, Format Acrobat, 14 juin 2017, 5p.).