- Ce texte vise à améliorer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme selon plusieurs axes :
– l’élargissement des prérogatives de Tracfin,
– le renforcement des mesures de vigilance envers la monnaie électronique et les crédits à la consommation,
– l’élargissement du champ des obligations de déclarations douanières et la mise en œuvre de l’obligation déclarative prévue à l’article L. 771-1 du code monétaire et financier concernant la collectivité de Saint-Barthélemy.
(Journal Officiel, 13 novembre 2016 , format Acrobat, 5p).