Décret n° 2016-1793 du 21 décembre 2016 relatif à la désignation par le service TRACFIN des personnes ou opérations présentant un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme

• Ce décret précise les modalités d’application de l’article L. 561-26 du code monétaire et financier. Cette disposition autoriseTRACFIN à désigner aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2 du même code des opérations ou personnes qui présentent unrisque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Son deuxième article précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition à Wallis-et-Futuna.

(Journal Officiel, format Acrobat, 22 décembre 2016, 2p.)