Déclaration de coopération dans le domaine de la commercialisation transfrontalière des organismes de placement collectif gérés pour le compte de tiers (Accord franco-suisse) – 25 février 2000.

La procédure de réciprocité mise en place par cet accord définit des règles standard pour chaque juridiction quant à l’instruction de la demande d’autorisation de commercialisation d’OPCVM coordonnés (COB / Commission fédérale des banques suisse, 25 février 2000, format Acrobat, 8p.).